Les Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 - DESIGNATION DU VENDEUR

Le site web ( https://sinellas.fr)  est édité par la société SINELLAS ayant son siège social au 9 rue du Moulin à Poudre, 76150 à MAROMME (FRANCE), immatriculée sous le numéro 927 796 961 au RCS ( Registre du Commerce et des Sociétés).  Vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION 

Ce site web est exploité par SINELLAS.  Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à SINELLAS.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre "service" et acceptez d’être lié aux conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces conditions générales de vente.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions générales de vente à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces conditions générales de vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits.

 

ARTICLE 3 - LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le site internet :  https://sinellas.fr  sont les suivants :

PRET-A-PORTER & ACCESSOIRES FEMININ COMPRENANT :

• des vestes/ manteaux;
• des hauts (t-shirt / pull);
• des bas (jupe/ pantalon);
• des ensembles & robes;
• des accessoires;
• des chaussures.

Sur notre site, chaque produit disponible à l’achat est décrit sur une page produit qui lui est spécifique. Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies par les fournisseurs ou les fabricants.

Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis.

 

ARTICLE 4 - PRIX

Tous nos prix sont affichés en euros (€) TOUTES TAXES COMPRISES. Ils n’incluent pas les frais de livraison ou de transport à votre domicile en France, ou tout frais supplémentaire éventuel.

Ces frais supplémentaires seront ajoutés sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande et figureront également sur votre page de confirmation de commande.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. 

Concernant les offres:
Les offres de vente en ligne présentées sur le site web sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site web sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le site web est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le site web indique les moyens de paiement acceptés.

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des articles commandés.

Aucune donnée bancaire n'est enregistrée sur notre site, ses informations sont traitées par les systèmes de paiement proposé par Shopify.

Nous ne conservons pas les données de carte bancaire du client sur notre site Internet.

 

ARTICLE 6 - LES COMMANDES

a) Passation de commande

Pour passer commande, vous devez après avoir rempli votre panier sur le site " https://sinellas.fr", indiquer les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Cliquer sur le bouton "procéder au paiement" et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. 
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Avant de cliquer sur le bouton " valider la commande", le client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l'article 1369-5 du Code civil). 
La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et formation du contrat. 
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par SINELLAS dans les meilleurs délais.

Tout produit faisant partie de la même commande qui ne figurerait pas dans l’email de confirmation de commande que nous vous avons envoyé ne fait pas partie de ce contrat.
Avant de passer commande sur notre site, il vous incombe de vérifier et déterminer votre pleine capacité à recevoir les produits et notamment de vous assurer que le produit commandé pourra être livré à votre adresse sans encombre.
Toutes les informations requises sur la page avant validation de la commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de votre commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix .

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en cliquant ici.

Toute commande passée sur le site internet https://sinellas.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://sinellas.fr dans la rubrique " suivre ma commande".

 

b) Modification de la commande

Toute modification (et notamment modification de l’adresse de livraison, orthographe d’un nom, de votre numéro de téléphone ou toute autre information particulière) de votre commande après confirmation de celle-ci par nos services, est soumise à notre acceptation.

Nous vous indiquerons alors si elle est envisageable et quels seront les changements et frais supplémentaires éventuels.

 

c) Validation de la commande 

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou en cas de problème de paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du code civil et à l'article L. 213-1 du code de la consommation. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.  

 

d) Retour de la commande

(voir l'article 8 ci dessous)  

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON 

a) Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison sera effectuée par mondial replay (environ 3-5 jours ouvrés), Colissimo (48 heures) et Click & Collect (environ 24h/48 heures).

b) La livraison est effectuée par la remise directe du produit au consommateur à l'adresse indiquée lors de la passation en ligne de la commande. Il appartient au consommateur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
À défaut de remise directe, le vendeur envoie un avis de mise à disposition au consommateur qui doit procéder au retirement du produit commandé dans un délai de quinze (14) jours à compter de l'avis. En l'absence de retirement dans ce délai, le vendeur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé et le produit.

c) Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
Les délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.)

 

Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, nous acceptons les retours dans un délai de 14 jours ouvrables ( du lundi au samedi), à compter du jour de la réception de votre commande. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, nous ne pourrons pas accepté votre retour. Si nous recevons un retour au delà, celui-ci ne vous sera pas remboursé et vous serez contraint de régler une nouvelle fois les frais de port afin qu'on puisse vous le renvoyer. 
Les frais de retour restent à votre charge et ne peuvent être en aucun cas remboursés. SINELLAS n'est pas tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis retours. C'est pour cela, que SINELLAS vous invite à bien garder le numéro de suivi de votre retour pour suivre l'évolution d'acheminement de votre colis.

Pour pouvoir bénéficier d’un retour, vos produits doivent :

• être rendus non portés, non lavés, non détériorés & dans le même état où vous l'avez reçu.

• être rendus dans leur sac d'emballage d'origine.

Merci de prendre en compte que pour tous les articles soldés, ils ne sont ni échangés ni remboursés.

En cas de non-respect de ces conditions, aucun retour ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.
Les retours se font uniquement via La Poste.

 

 

L'équipe de SINELLAS fait tout son possible pour vous rembourser dans les meilleurs délais. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande et dans un délai de 14 jours suite à la réception de votre colis dans nos locaux.

Remboursements retardés ou manquants (le cas échéant) :

Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, revérifier d'abord votre compte bancaire.

Puis, contacter la société émettrice de votre carte de crédit, car il se peut que l'affichage officiel de votre remboursement prenne un peu de temps.

Ensuite, contacter votre banque. L'affichage d'un remboursement est souvent précédé d'un délai de traitement.

Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous en cliquant ici.

Si vous avez une question ou besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter

en cliquant ici.

ARTICLE 9 - MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle par tous moyens.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de notre service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Consommateur peut notamment prendre contact avec le centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) par téléphone au : 01 89 47 00 14 ou bien par mail au : cm2c@cm2c.net. L'adresse postale du CM2C se trouve au 14, rue saint jean 75 017 PARIS. 

 

ARTICLE 10 - TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du même code).

ARTICLE 11 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services accessibles via notre service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.

ARTICLE 12 – COMMENTAIRES, RETOURS D'EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.

Nous pouvons, mais nous n'en avons pas l'obligation, supprimer le contenu et les comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions d'utilisation.

Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter d'une quelconque façon le fonctionnement du service ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

 

ARTICLE 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES

La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. 

ARTICLE 14 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le service ou sur tout site web est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le service ou sur tout site web, y compris mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au service ou à tout site web ne saurait être définie pour indiquer que l'ensemble des informations offertes dans le service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

 

En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

• (a) à des fins illégales ;
• (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
• (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
• (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ;
• (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
• (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
• (g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet ;
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• (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou
• (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.

 

ARTICLE 16  - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sous soumis à la loi française. 

 

ARTICLE 17 - NOUS CONTACTER 

Si vous souhaitez être mis en relation avec notre service client, vous pouvez nous envoyer un email en cliquant ici.
Nous sommes là pour vous aider !

CGV en date du 21/05/2024